Fiches pratiques
Recouvrer un impayé
Généralités
Quel est le délai maximum pour régler une facture ? Quel délai de prescription pour une facture ? Comment récupérer la somme due en cas de chèque impayé (sans provision) ? Quelles solutions pour recouvrer une facture impayée ? Comment recouvrer une facture impayée à l'étranger ?Précautions à prendre pour éviter les impayés
Comment vérifier si une entreprise est solvable ? Droit de rétention en cas d'impayé : conditions et procédure Les 10 causes les plus fréquentes d'impayés Comment se faire payer une lettre de change en 2025 ? La clause de réserve de propriété : définition, conditions et fonctionnement Clause pénale et impayés : fonctionnement A quoi sert l'assurance-crédit ?Obtenir un paiement à l'amiable
Récupérer une facture impayée Relance pour facture impayée : modèles et règles à suivre Comment relancer une facture impayée par téléphone ? Mise en demeure de payer : conditions de validité, mentions obligatoires et effets Facture impayée : qui doit payer les frais de recouvrement ? Pénalités de retard de paiement : mode de calcul et réglementation (2025) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € : mode d'emploi Quel est le taux de l'intérêt légal pour 2025 (calcul des intérêts de retard) ?Engager une procédure de recouvrement forcé
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000 €) Comment procéder à une saisie conservatoire en cas de facture impayée ? Comment obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire ? Comment engager une procédure d'injonction de payer ? Opposition à une ordonnance d'injonction de payer : déroulement Comment procéder à une assignation en paiement ? Facture impayée : la procédure de référé provisionS'adresser à un commissaire de justice
Huissier de justice : quelles limites d'action ? Qu'est-ce qu'un huissier ne peut pas saisir ? Un huissier peut-il procéder à une saisie chez un tiers (parents, amis...) ? Quels recours contre un huissier de justice ?Guides conseillés
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